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Une résolution d’AG de copropriétaires ne constitue pas toujours une décision au sens de la loi.

Pour qu’il y ait une décision, il faut que la prise de position de l’assemblée soit de nature à générer des conséquences juridiques…

Le projet de loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est toujours en cours d’examen.

Un constructeur n’avait pas déclaré auprès de son assureur dans le cadre de son assurance responsabilité civile décennale son activité de constructeur de maison individuelle mais uniquement…